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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | October 2018
On 18 September 2018 the Constitutional Court ruled that the private cultivation and private consumption of cannabis by consenting adults is not a criminal offence and directed Parliament to amend the relevant legislation within 24 months. Many employers have subsequently found that this judgment has resulted in an increase of incidents of possession and use of cannabis in the workplace.
Whilst Parliament may take another two years to regulate the private use of cannabis, employers can act if necessary to avoid occupational health and safety concerns. Action that can be taken includes:
Contact our Employment and Labour Team if you need any help to manage the effect of this judgment on your workplace.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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